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jeudi, mars 28, 2024

L’accord interprofessionnel : un enjeu de luttes

Les « partenaires sociaux », c'est-à-dire un groupe de travail sous la présidence des patrons,1 entament au début de ce mois les négociations pour l'accord interprofessionnel (AIP) 2007-2008. Ils doivent parvenir à un accord pour la fin de l'année sans quoi, c'est le gouvernement qui tranche. Quelles perspectives pour les travailleurs ?

Lors des négociations précédentes (2005-2006), la base de la FGTB avait rejeté massivement l'accord négocié entre ces « partenaires sociaux » et le gouvernement était donc intervenu pour sauver la « paix sociale » et surtout pour garantir l'application de mesures dont seul le patronat pouvait se réjouir. La norme salariale (voir encadré) a été fixée à 4,5%, le niveau le plus bas depuis son entrée en vigueur (quand elle était de 6,1%). De même, l'accord prévoyait une extension du quota annuel légal d'heures supplémentaires (qui passe de 65 heures à 130 heures par an). Enfin, ce qui a été présenté comme une victoire pour les travailleurs, le relèvement des bas salaires, n'a fait l'objet d'aucune concession patronale puisque c'est l'élévation du revenu net des bas salaires qui a été obtenue, au détriment du salaire indirect (les cotisations qui alimentent la sécurité sociale).

Malgré les deux grandes grèves générales qui ont eu lieu en 2005, par lesquelles les travailleurs ont dénoncé non seulement le Pacte des générations mais de manière plus générale la dégradation continuelle de leurs conditions de vie et de travail, l'AIP pour 2007-2008 n'annonce rien de bon pour les travailleurs. La « déclaration commune en vue de rendre l'économie plus compétitive en faveur de l'emploi » adoptée en mars 2006 par les « partenaires sociaux » donne la couleur des prochaines négociations. Dans ce document en effet, les organisations syndicales rejoignent l'argument patronal selon lequel la modération salariale est nécessaire pour le bien-être, voire la « sauvegarde » de notre économie, que l'augmentation de la compétitivité des entreprises se solde automatiquement par plus d'emplois,.

Au mois de septembre 2006, un mois donc avant le début des négociations interprofessionnelles, le patronat a encore obtenu des réductions des charges sociales sur le travail de nuit et en équipes et il est prévu d'ici fin 2006 de réduire également ces cotisations sur « les heures prestées en dehors des limites normales », soit sur les heures supplémentaires. Ces réductions de cotisations patronales, alors qu'elles ne cessent de s'intensifier depuis une dizaine d'années, n'ont jamais montré aucune efficacité en terme de création d'emplois. Elles grèvent par contre de manière importante le budget de la sécurité sociale. En « échange », les syndicats ont obtenu le relèvement des allocations sociales, une revendication essentielle portée depuis une bonne décennie par les organisations syndicales et les associations militantes pour le droit des allocataires sociaux, mais qui restent néanmoins trop faibles encore pour rattraper l'écart qui s'est creusé entre le niveau des salaires et celui des allocations sociales.

Face à cette « bonne volonté » dont font preuve les organisations syndicales, les représentants patronaux annoncent quant à eux qu' « ils ne feront pas de cadeaux ». Soutenus par le gouvernement, ils exigeaient ainsi fin 2005 une « remise en cause profonde » de l'indexation des salaires, voire sa suppression pure et simple. Cette détermination du patronat se manifeste également dans les déclarations de P.Timmermans, directeur général de la FEB, en prévision de l'AIP : rejetant catégoriquement toute augmentation salariale, il propose plutôt un salaire variable, modulable en fonction de la santé du secteur ou de l'entreprise.2

Les deux grandes organisations syndicales, la CSC et la FGTB, ont déposé un cahier de revendications communes pour les négociations de l'AIP 2007-2008. Cette unité, qui a fait cruellement défaut lors des actions dirigées contre le Pacte des Générations, est plus que nécessaire ; mais cette unité doit servir à faire avancer les revendications des travailleurs et non à assurer l'unité des directions syndicales dans la collaboration avec les intérêts du patronat. Or, au vu des déclarations précédentes, des accords cités plus hauts et de la faiblesse du cahier de revendications syndicales, c'est davantage dans ce sens que semblent se diriger les représentants syndicaux.

Face à cela, les travailleurs doivent exiger dans chaque usine, dans chaque atelier, dans chaque bureau une lutte coordonnée dans tout le pays, en front commun, la seule façon de défendre nos intérêts. La direction syndicale doit mobiliser pour défendre les acquis, et non pour sauver les intérêts du capital.

Pour un plan de lutte, discuté à la base et mis en oeuvre en front commun dans tout le pays.
Non aux diminutions des charges patronales !
Le pétrole dans l'index !
Pour une diminution du temps de travail sans perte de salaire et avec embauche compensatoire !

1 Le « groupe des 10 » où siègent deux représentants de la FGTB, deux de la CSC, un du syndicat libéral (CGSLB), deux représentants de la FEB, un représentant des classes moyennes, un des entrepreneurs indépendants (UNIZO) et un du Boerenbond (patronat agricole flamand). Ce groupe est présidé par le président de la FEB, J-C Daoust.
2 Le Soir, 06/10/2006, « La FEB ne fait pas de cadeaux », B. Vaes.

La norme salariale

En 1996 a été introduite la « norme salariale », la loi « relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité ». Elle établit que les augmentations salariales ne peuvent pas dépasser ceux des trois pays voisins. C'est un acquis des patrons, qui n'a créé aucun emploi et que les syndicats n'auraient jamais du accepter.

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